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Deux mémoires pour la ville de Dole et copie d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu en sa faveur dans l'affaire Demesmay. Le Magistrat avait permis au Sieur Demesmay d'avancer un balcon sur la rue. La Cour des Comptes rendit un arrêt pour interdire à la ville de donner à l'avenir telles permissions, prétendant que la police de la voirie ne lui appartenait pas. La ville se pourvut alors contre cet arrêt.

• Cote :

  FA 238

• Date :

  1725-1735

• Description physique :

  Importance matérielle : 4 pièces

• Mots-clés
  • Typologie
    • FEUILLET
  • Thème
    • VOIRIE
  • Personne (physique ou morale)
    • DEMESMAY
• Plan de classement
  Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

  FA153-325 Police municipale ; édilité et voirie

  FA236-325 Voirie, édilité, édifices publics

  FA236-240 Juridiction du magistrat en fait de voirie

  Deux mémoires pour la ville de Dole et copie d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu en sa faveur dans l'affaire Demesmay. Le Magistrat avait permis au Sieur Demesmay d'avancer un balcon sur la rue. La Cour des Comptes rendit un arrêt pour interdire à la ville de donner à l'avenir telles permissions, prétendant que la police de la voirie ne lui appartenait pas. La ville se pourvut alors contre cet arrêt.