Pièce imprimée de l'arrêt du Conseil portant que les Offices municipaux restant à vendre en Franche-Comté seraient unis aux Corps des communautés qui seraient alors autorisées à lever certains impôts pour en acquitter la finance. Avec copie d'un autre arrêt portant réduction et suppression des rentes dues aux anciens suppôts du Magistrat.
FA 61
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1748-1750