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Réglemens sur les scellés et inventaires, en matière civile et criminelle avec les principes qui ont donné lieu à ces règlemens et qui en expliquent la pratique : des observations sur les droits qu'ont les parties de requérir les appositions, levées de scellés et confections d'inventaire : la capacité des juges et officiers , leurs compétences ordinaires, par prévention, suite ou privilège sur ces matières : la forme d'apposer et lever les scellés et faire-inventaire, suivant les différentes coutumes et les divers usages des provinces du royaume ; et les formules et modèles des procès-verbaux d'apposition et levée des scellés et des Inventaires

18M/1143 , 1756 , 746 p., in-4ÊÊ, az