Arrêt du Conseil d'Etat, qui casse un arrêt de la Chambre des Comptes de Dole, et déclare que le Magistrat a le droit d'exercer la police de la Mairie privativement à tous autres ; avec copie de cet arrêt et quelques pièces y relatives. Plus une copie d'un autre arrêt de 1754 dans le même sens.
- Sujet : VOIRIE
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Date :
1750-1754
- Nature du contenu : PARCHEMIN
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces
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Identifiant :
FA 239