Extrait d'une sentence de la Mairie rendue en matière de barre entre étrangers et confirmée par le bailliage.

• Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; BAILLIAGE
• Date :

  1575

• Nature du contenu : PARCHEMIN
• Description physique :

  Importance matérielle : 2 pièces

• Identifiant :

  FA 112

• Mots-clés
  • Typologie
    • PARCHEMIN
  • Thème
    • ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE
    • BAILLIAGE