Mandement d'appel obtenu par le syndic contre le prévôt ayant adjugé des amendes sur divers particuliers qui avaient laissé le feu se mettre chez eux.
- Sujet : INCENDIE ; ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; JURIDICTION PREVOTALE
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Date :
1527-1528
- Nature du contenu : PARCHEMIN
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Description physique :
Importance matérielle : 3 pièces
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Identifiant :
FA 99