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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA627-899 Finances de la ville

FA701-743 Impositions sur les habitants pour les besoins de la ville

FA701-736 Gects et contributions générales mises de l'autorité de la ville

• Autre sentence provisionnelle du maïeur, condamnant noble Etienne Duchamp à payer 7 livres 10 sols montant de sa quote dans un gect de la ville.

• Arrêt du Parlement portant que tous habitants de Dole privilégiés ou non, prétendant exemptions, quelles qu'elles soient, devront se soumettre aux gects faits par le magistrat pour les fortifications et entretien d'icelles et qu'en cas de refus ils pourront y être contraints nonobstant opposition ni appel.

• Minute et copie d'un gect fait par la ville en l'an1504, pour la reffection des ponts, murailles, portes, pont-levis, ecluses, bannes, chaussées, fontaines et autres réparations et fortifications de la ville.

• Procès au Parlement entre les amodiataires des impositions de la ville et le capitaine Georget, qui refusait de payer sa quote de ces impositions. L'arrêt manque.

• Arrêt provisionnel du Parlement obtenu par la ville contre le Sieur Guell de Boisset, régent de l'Université refusant de payer sa quote d'un gect pour les fortifications.

• Provision et gagement octroyés par le maïeur de Dole sur Messire Chaillot, professeur de droit en l'Université, pour le contraindre au paiement de 60 sols auxquels il avait été taxé pour sa part d'un gect fait par la ville.

• Mandement de nouvelleté obtenu au bailliage par la ville contre divers particuliers refusant de contribuer aux gects et répartements.

• Deux sentences provisionnelles rendues en la Mairie de Dole, l'une contre Henri Belin, chanoine, l'autre contre Hugues Bourguiénot, prêtre, les condamnant à payer leurs quotes du gect fait par la ville pour la réparation des ponts, murailles, puits, fontaines etc.

• Procès de la ville, impétrante par nouvelleté contre les Sieurs Doyen et chanoines refusant de payer leurs quotes dans les gects de la ville, sur quoi la ville obtint du bailliage provision contre eux, ce dont ils appelèrent; l'arrêt du Parlement rendu sur leur appel fut en faveur de la ville (7 octobre 1501). Ce dossier comprend principalement des enquêtes, des appointements, rendus en la cause et enfin les rôles de sept gects faits par la ville de 1485 à 1495.

• Pièce en lambeaux et illisible, étant selon l'ancien inventaire une requête de 3 conseillers du Parlement demandant à être rayés du rôle dressé par le magistrat pour le paiement du don gratuit, disant qu'ils ne pouvaient être imposés que pour les fortifications, ce que la Cour leur accorde ordonnant au magistrat de les rayer.

• Copie authentique de 1393 d'une sentence de Guillaume le Bâtard de Poitiers, bailli du Comté de Bourgogne, par laquelle il condamne les nobles, habitant en la ville de Dole, à contribuer aux gects et communaux faits pour la réparation des murs, écluses, ponts, et aussi de l'église.

• Appointement du Parlement sur requête de la ville, permettant de contraindre tous ceux qui se refuseront au paiement des gects pour les fortifications.

• Extrait d'une déclaration du Parlement par laquelle il est permis à la ville pour l'acquittement de ses dettes de faire gects et réparements, auxquels tous habitants devront contribuer et pour lesquels les membres de la Cour s'imposeront selon ce qu'ils jugeront convenable.

• Griefs d'appel au Parlement du procureur syndic au sujet d'un appointement du bailliage, par lequel on avait refusé d'adjuger provision à la ville contre Louis de Cise procureur général de l'Université et Christophe Chaillot, conseiller, pour les sommes auxquelles ils avaient été imposés.

• Compte rendu à la ville par le receveur Pierre Finot en date du 25 février 1521 des deniers par lui perçus du gect de l'an 1519, la recette totale s'étant élevée à 396 francs 4 gr. (Ce compte comprend les recettes et les dépenses.)

• Mandement de contrainte octroyé par le Parlement au magistrat contre tous ceux qui refusaient de payer leur part d'un gect de 532 francs pour les fortifications.Avec copie for détérioré d'un autre mandement semblable décerné en 1533.

• Sentence rendue par l'abbé de Corneux, commis cette part par le siège déboutant les doyens, chanoines, familiers et chefs de maisons religieuses établies à Dole, de leurs oppositions et refus de contribuer aux impôts établis par la ville.Copie de la commission donnée au dit abbé et minute de mémoire présentée à cet effet par le magistrat, avec un inventaire des titres concernant le droit qu'a la ville de Poligny de mettre gects et impositions sur les ecclésiastiques (sans date), et un mémoire des opposants ci-dessus relatif au même objet (1655).

• Minute d'un autre gect fait en 1506 pour les ponts, murailles, tours et fortifications de la ville.

• Sentence provisionnelle du bailliage maintenant la ville au droit de faire gects et communaux sur tous habitants et sur tous ceux ayant héritages son territoire, sans en excepter les prêtres sauf le doyen et les chanoines.Avec une copie de cette pièce sans date (vers 1700).

• Appointements, sentences du bailliage et du Parlement et autres pièces de procédure, à requête de la ville contre le Commandeur du Temple au sujet d'un gect pour les fortifications dont-il refusait de payer sa quote.

• Minutes de deux gects l'un de 1068 francs fait en 1541, l'autre de 1108 francs fait en 1542 pour les réparations des portes, murailles, fontaines etc. (Deux cahiers cousus ensemble et assez détériorés.)

• Extrait d'appointement rendu en la mairie contre le bedeau général de l'Université refusant de contribuer aux gects de la ville.

• Procès de la ville contre Jeanne Darbois, boulangère et son mari appelants d'une sentence de la Mairie qui les condamnait à payer 24 mesures de blé pour sa quote dans un répartement, laquelle sentence fut confirmée par le Parlement.

• Procès de la ville contre le Sieur avocat Galois, prétendant que sa maison avait été beaucoup trop estimée lors de l'appréciation qui fut faite de toutes les maisons de la ville pour fixer la quote de chacun dans la contribution à établir pour le rétablissement des fortifications; avec le procès-verbal de cette estimation pour toute la ville.

• Copie des lettres patentes d'Othon, Comte palatin, permettant à la ville de faire communal c'est-à-dire de faire gects et de s'imposer pour les besoins.Copie des lettres du duc Eudes confirmant cette concession (1342). Copie de la capitulation de Dole du 7 juin 1674. Copies de 1695 - voir les numéros 2 et 3.

• Procès entre les mêmes parties et pour le même fait sur quoi intervint en 1515 un arrêt condamnant les Sieurs Doyen et Chanoine à nantir le tires de leur quote, pour être statué plus tard sur les autres 2/3. La fin de ce procès manque.

• Sentence définitive rendue au bailliage par laquelle Etienne Duchamp, écuyer est condamné à payer soixante sols, montant de sa quote dans un gect fait par la ville et aux dépens.

• Mandement de contrainte du Parlement contre le procureur fiscal du bailliage et d'autres particuliers refusant de payer leur quote d'un gect pour les fortifications.

• Grosse d'enquête pour la ville impétrante contre Jean, Louis, Jacques et François de Marenches refusant de payer leur quote des gects faits pour les besoins de la ville.

• Mandement exécutoire de la Cour obtenu par le magistrat pour faire payer les habitants compris dans le dernier gect.

• Sentence du bailliage condamnant l'écuyer Jean de Scey à payer 25 sols montant de sa quote dans un gect de la ville et aux dépens.

• Sentence provisionnelle du bailliage condamnant Jacques de Rouha,l écuyer à 40 sols montant de sa quote dans un gect.

• Minute non datée d'un mémoire de la ville contre les Professeurs de l'Université se prétendant exempts des gects de la dite ville.

• Sentence provisionnelle du Parlement, condamnant les Sieurs Aimé de Balay chevalier, Pierre Fèvre, Odo de la Tour, ces deux derniers conseillers à la Cour, Pierre Dutartre, François Drouhot et Jean Charrelois à payer leur quote d'un gect fait pour les fortifications, et ce sans préjudice de leurs privilèges, le Mayeur ayant été aussi par le même arrêt compris dans ce gect.

• Sentence du bailliage condamnant le Sieur Jovelle à payer sa quote du gect fait par la ville.

• Mémoire imprimé, non daté, relatif aux impositions que les villes de Franche-Comté mettent sur les habitants, à la répartition qui s'en fait aux abus qui s'y sont introduits etc.

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FA737-743 Impositions sur les denrées et autres objets

• Comptes (recettes, dépenses, acquits) des impositions sur la boucherie, la boulangerie, le bois, le charbon etc. pour les années 1648-1649, 1649-1650, 1651, 1652, 1653, 1655-1656, 1657-1658, 1659-1660, 1668-1669, 1671, 1672, 1674 et 1680.Nota : il ne faut pas confondre ces impositions établies ad tempus avec les droits d'entrée qui frappaient à Dole ces mêmes denrées depuis un temps fort ancien et ont continué de subsister jusqu'à la révolution de 89. Cependant comme cette distinction n'a pas toujours été aisée pour certaines pièces et que d'ailleurs cette matière ne doit pas être trop scindée ou ci-renvoyé à la section suivante, § 3, plusieurs affaires sur ces objets, qui complètent les renseignements sur ces impositions.

• Journal de la recette de l'imposition mise sur le vin vendu en la ville, pour les années 1650, 1651 et 1652. Cette recette monte à 4150 francs en 1651 et à 4797 francs en 1652.

• Comptes des impositions sur la vente du pain, du vin et de la viande, sur les moutures et sur le bétail, pour les années 1650, 1651, 1652, 1653 et 1654. Ces impositions s'élèvent à 8889 francs en 1650; à 12.744 francs en 1651; à 14.128 francs en 1652; à 18.545 francs en 1653, et à 21.901 francs en 1654.

• Comptes de la recette de l'impôt mis sur le bétail tenu en la ville par les particuliers (recettes et dépenses, acquits.)Ces comptes sont complets pour les années 1651 à 1657, 1659, 1660 et 1662; il manque les comptes de 1663 à 1667 inclusivement.Chaque boeuf ou vache payait 4 puis 6 sols par mois; une chèvre, 2 lais 4 sols.

• Requêtes présentées au Parlement par le magistrat et tendant à obtenir permission de mettre des impositions sur les moutures, les vins et le bétail, pour payer les créanciers de la ville, pourvoir à la nourriture des pauvres, aux fortifications et à d'autres objets; les autorisations se trouvant au bas des requêtes. (1641-1671)Un placard imprimé du tarif des droits prélevés sur le vin, la farine et la viande de boucherie vendus en la ville, en suite de ces impositions (1650).Réponse de la ville à une requête présentée à la Cour par le Procureur général disant que les deniers de ces impositions n'étaient pas employés conformément aux engagements et conditions sous lesquelles on les avait autorisées.Réponse de la ville à une requête adressée au Parlement par des manoeuvres et pauvres ouvriers de Dole se plaignant de ces impositions (1651).Procédure contre le Sieur Maillot, amodiataire et fermier des dits impôts (1649).

• Mémoire du magistrat à l'occasion des comptes qu'il avait préparés et devait présenter à la Cour au sujet des impositions qu'elle avait autorisées et de l'emploi des deniers en provenant pour les années 1652 à 1665.Compte des impositions de 1648 et 1649, montant à 21,638 francs.

• Procès de la ville au Parlement contre A. Godard, lieutenant du prévôt du bailliage de Dole et contre un caporal et plusieurs soldats de la garnison refusant de payer pour leurs chevaux l'impôt mis sur le bétail tenu en la ville. L'arrêt manque.Placet adressé au Parlement par Gilbert et Guillaume la Forge, frères, demandant exemption de la dite imposition; réponses de la ville concluant au rejet de cette demande; appointement du Parlement favorable à la requête.

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