La ville fait viser au bailliage les lettres patentes qui lui confèrent ses droits de haute, moyenne et basse justice, et s'y fait maintenir contre le procureur fiscal du dit bailliage.
- Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; BAILLIAGE ; FINANCES DE LA VILLE
-
Date :
1508
- Nature du contenu : FEUILLET
-
Description physique :
Importance matérielle : 4 pièces
-
Identifiant :
FA 103