Requête présentée à la Cour par le Magistrat pour être autorisé à démolir une maison menaçant ruine et dépendant d'une succession vacante.

  • Sujet : CONSTRUCTION ; TRAVAUX
  • Date :

    1646

  • Nature du contenu : FEUILLET
  • Description physique :

    Importance matérielle : 1 pièces
  • Identifiant :

    FA 306
  • Mots-clés