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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA900-951 Droits du Souverain dans la ville ; impositions

FA900-918 Censes dues au roi par la ville

• Copie d'une requête présentée à la Chambre des Comptes par le Procureur général, tendant à ce qu'il fut déclaré :1° que la maison Moréal, rue d'Arans censable à la ville,2° la 1ère boutique sur la place devant les halles,3° les corps de garde magasins et écuries,4° le cens des moulins à bâteaux appartenaient au domaine et de plus que les foules et rebattes construites par la ville fussent démolies; avec les réponses de la ville en marge.

• Relevé fait aux archives du Parlement et de la Cour des Comptes de certains droits et propriétés dépendant originairement du domaine royal et alors possédés par la ville à laquelle le directeur des domaines demande des explications (1778). Autre relevé fait comme celui ci-dessus de plusieurs choses que la ville avait prises en acensement du roi et qu'elle avait acensées à son tour (1779).Copie d'un mémoire de conclusions de l'administrateur général des domaines voulant obliger la ville à délaisser l'hôtel du premier Président de la Cour des Comptes supprimée en 1773 (1780).

• Pièces des demandes de la ville auprès de l'intendant pour être déchargée de la somme de 8000 livres à laquelle elle avait été taxée pour la possession des îles, accrues et moulins du Doubs, s'appuyant sur les concessions des comtes de Bourgogne. L'intendant refuse de statuer.

• Lettres-patentes de Philippe II donnant en acensement à la ville les halles de la vieille boucherie moyennant 15 livres, les vieilles murailles moyennant 15 autres livres, avec permission de transporter la nouvelle boucherie près des grans moulins. Plus copie de ces lettres-patentes. Avis de la Chambre des Comptes sur cet acensement.(1593)Copie d'un acte passé devant la dite Chambre au sujet de ces vieilles murailles.Deux minutes de remontrances non datées faites par la ville à la Chambre qui voulait acenser ces murailles nonobstant les lettres-patentes du roi.Enfin diverses pièces se rapportant à ces affaires.(1600)

• Copie authentique de l'acensement fait à la ville par MM. de la Chambre des Comptes d'une place vague sise près la porte du Vieux-Château et ce moyennant 420# et une ceux de 2 sols et sous la condition de ne pas conserver la dite place plus de l'an et jour selon l'article de la coutume interdisant tels acensements aux communautés.(1564)Difficultés de la ville avec le Sieur Duchampt ayant repris en acensement la place ci-dessus.(1565)Contrats d'adjudication et ventes à divers particuliers de la dite place divisée en 5 lots et vendus moyennant une rente au principal de 1215 fr. avec les titres de constitution de ces rentes au profit de la ville qui à ce qu'il paraît était rentrée en possession.(1616)

• Pièces concernant la cense de 300 livres estevenantes dues par la ville au roi. Cette cense est celle dont il est question dans la charte de franchise d'Alix donnée en 1274 (voir cote 1). Du consentement de la princesse Marie de Bourgogne les habitants l'amortirent suivant deux actes de rachat à eux consentis le 1er le 28 avril 1477 par Hugues de Châlons prince d'Orange, mandataire de la princesse moyennant 3900 livres, le second passé en novembre 1477 entre les mêmes parties et par lequel 400 livres furent ajoutées de commun accord à la somme primitive de 3900 livres. Après la conquête de la Franche Comté par Louis XI et sa réunion à la France, la Chambre des finances de Bourgogne refusa de reconnaître ce rachat bien que la somme eût été versée comptant; mais les habitants ne purent alors reproduire leur titre. On voulu donc les obliger à continuer de payer la cense de 300 livres. Ils s'adressèrent à Charles VIII qui en 1483 consentit à la décharger du paiement de 300 livres pendant dix ans, remplaçant ce paiement par celui de 100 sols annuels. La Cour des comptes refusa d'enregistrer ces lettres, et le trésorier de Bourgogne au lieu de cesser ses poursuites fit enfermer aux prisons d'Auxonne (on avait pas encore relever celles de Dole) les plus notables parmi les pauvres habitants de Dole. Cependant en 1484, Charles accorda de nouvelles lettres. Enfin en 1491, les Dolois ayant pu se procurer un vidimus de l'acte de rachat, Charles le confirma. Mais la Chambre des comptes refusa encore de l'entériner et présenta des remontrances auxquelles Charles répondit en novembre 1492 par un ordre formel d'entériner. En 1494, la Franche Comté ayant été cédée à l'Autriche, il y eut de nouvelles difficultés, parce qu'on refusait de reconnaître les actes du roi de France. Cependant Maximilien et Philippe consentirent (en 1494 le 1er nov.) à reconnaître ce rachat, mais seulement jusqu'à concurrence de 215 livres, de sorte que les Dolois demeurèrent encore tenus à une cense de 85 livres qu'ils reconnurent et acceptèrent solennellement en 1495. En 1508, le trésorier de Bourgogne voulut encore les inquiéter. Marguerite en écrivit elle même à Maximilien qui sur sa prière donna 2 mandements pour qu'on cessât de les tourmenter. En 1509, il fallut obtenir de nouvelles lettres patentes confirmatives de l'acte de 1494, ceux de la Chambre des Comptes s'obstinaient à exiger du trésorier les 300 livres et ne voulaient accepter les 85 livres stipulées. Enfin un arrêt du Parlement de 1512 déclara qu'il serait sursis jusqu'à nouvel ordre au paiement des 300 livres. On voit cependant par une apostille d'un compte de 1539, que cette somme continuait à être réclamée du trésorier de Bourgogne.Toutes les pièces d'après lesquelles cette note a été rédigée se trouvent au dossier. Il y aen outre plusieurs lettres, notes et écritures relatives à cette affaire. Elles sont toutes décrites en détail sur les chemises qui les renferment au nombre de 16. Presque toutes sont en bon état. Quelques sceaux sont frustes ou brisés. Les 3/4 des pièces sont en parchemin.

• Etat présenté par la ville à la Chambre des Comptes conformément à l'édit de 1565, le dit état contenant le détail de ce que la ville devait au roi à cause de sa seigneurie, avec deux doubles d'un mémoire remis à ce sujet au magistrat par le Sieur Bernard, commis au rentier.

• Recueil des pièces relatives à l'amortissement obligatoire des censes et rentes dues au roi par la ville de Dole se montant en principal à 2664 livres et les 2 sols pour livre. Correspondance de la ville avec Ornans, Pontarlier et Poligny afin d'arriver à une diminution de ce chiffre. Traîté et subrogation avec Madame Prochon ayant payé la dite somme à l'acquit de la ville.

• Deux quittances d'une somme de 12860 livres, avec les 2 sols pour livre payée par la ville pour l'affranchissement des rentes et censes dues au roi et pour être déchargée de l'exécution des édits de 1693.

• Contrainte décernée contre le magistrat par le fermier des droits d'amortissement pour une somme de 249 livres 15 s due à cause de l'acquisition qu'avait faite le dit magistrat du pré de l'île d'Arans appartenant aux doyens et chanoines de Dole moyennant 999 livres (1721) avec deux autres contraintes contre la ville et les écritures de défenses qu'elle y opposa devant l'intendant à cause des droits d'amortissement dus pour l'acquisition des terrains des casernes et des écuries de Mont-Roland (1741-1744).

• Trois liasses volumineuses étant : la 1ère un recueil des rôles et états concernant la contribution à laquelle la ville avait été taxée pour l'amortissement des censes, rentes, et autres droits seigneuriaux dépendant du domaine royal dont le rachat était ordonné par les ordonnances de 1693.La 2ème : un recueil de reconnaissances faites par les commis du magistrat de toutes les maisons, jardins et terrains de toute nature qui devaient contribuer au paiement des sommes fixées pour l'affranchissement des francs-aleux. Procès-verbaux des visites et déclarations faites à ce sujet. Etat des sommes réparties et de la recette qui en fut opérée par le receveur Lambert. Enfin pièces diverses relatives aux estimations, réclamations, oppositions etc.La 3ème se compose des déclarations présentées pour le fait ci-dessus par les particuliers possédant maisons et autres héritages dans le territoire de Dole.

• Etat des rentes, censes et redevances dues au roi par la ville pour l'an 1623, avec une copie de cette pièce.

• Recueil de placards édits et ordonnances tant imprimés que manuscrits avec quelques lettres, relativement à l'amortissement des francs-fiefs et biens de main-morte pour lequel affranchissement la ville fut taxée à 10000 livres.Avec un édit du magistrat publié en suite de l'ordonnance de l'Intendant au sujet de la déclaration que les habitants devaient faire de tous leurs héritages, possédés à quelque titre que ce fût.

• Recueil de requêtes, instructions et autres pièces remises au Sr Grusser pour négocier auprès du roi l'acensement des vieilles murailles.

• Copie collationnée des lettres patentes de Charles Quint laissant en acensement à la ville la place située devant les halles pour y construire des boutiques à condition que la place serait pavée et les boutiques enlevées dès qu'il plairait à S.M.Avec un mandement patent du même Charles Quint au sujet des dites boutiques, ce mandement permettant de plus à la ville de donner en acensement les rues, places vides et communaux sauf les murailles, portes, boulevards et places voisines avec la présentation à la Cour de ce mandement et son intimation au procureur général et aux fiscaux du bailliage.

• Autres pièces relatives aux barres mises sur les revenus de la ville par les fermiers du domaine royal, aux oppositions faites par elle devant la Cour, enfin aux compensations qu'elle prétendait faire valoir.

• Sur requête des fermiers de la seigneurie du roi, le magistrat leur délivre un mandement des 2/3 de la somme de 333fr. 4gr. que la ville devait chaque année à cause de cette seigneurie.

• Pièces relatives à un mandement de contrainte obtenu par le Sieur Doroz, trésorier du roi, contre la ville, étant en retard d'acquitter ses redevances.

• Grosse d'arrêt du Conseil d'Etat des archives contre les roturiers possesseurs de fiefs. (On ne voit pas trop quel usage la ville a pu faire de cet arrêt.)

FA919-927 Eminage

• Pièces d'un grand procès de la ville contre les Sieurs Daumont amodiataires de la seigneurie du roi, au sujet de l'éminage et de la recette des amendes. Les Daumont prétendaient que l'éminage devait se payer aux foires franches comme aux autres jours de marché et que les amendes adjugées en la mairie devaient appartenir au roi. La ville défendît énergiquement ses privilèges. L'affaire fut portée devant le Conseil privé de Bruxelles où elle prit de grandes proportions, car les Daumont avaient étendu leurs prétentions à beaucoup de privilèges, de droits, d'octrois et dont jouissait la ville et pour lesquels ils voulaient l'obliger à justifier de la légitimité de sa possession. Deux arrêts provisionnels de 1619 et 1621 maintinrent la ville et l'affaire paraît en être restée là. Parmi les pièces de ce procès on en trouve d'assez instructives sur les droits ici contestés, ainsi que sur leur origine. Il y a divers mémoires de la ville, des enquêtes, des copies de titres etc. Le Procureur général de la Cour était intervenu en faveur des Daumont.

• Plusieurs requêtes présentées à la Cour par la ville et communiquées à la Chambre pour avoir suspension des droits d'éminage pendant un certain temps. De ces requêtes les unes sont appointées favorablement, les autres non.

• Minutes de lettres et mémoires adressés par la ville tant au contrôleur général qu'à l'intendant, au sujet de la suppression de l'éminage sur le marché de Dole, suppression obtenue.

• Pièces d'un procès entre les amodiataires de l'éminage et les fermiers de la Commanderie du Temple, la ville étant intervenue avec l'arrêt rendu sur cette affaire; duquel résulte que les habitants sont exempts de payer l'éminage pour le blé qu'ils récoltent sur leurs terres ou sur celles qu'ils ont amodiées sauf à payer les droits sur les cuveaux et mesures des halles quand ils s'en servent (1689).Copie d'arrêt de la Chambre des Comptes qui défend au magistrat de faire aucune ordonnance sur les affaires qui concernent le domaine de sa majesté (1704).

• Pièces d'un procès entre les boulangers de Dole et les fermiers de l'éminage, la ville intervenue. Les boulangers prétendaient exemption du droit pour le blé qu'ils allaient acheter hors de la ville. Les fermiers furent d'abord déboutés par arrêt de 1739; mais sur leur pourvoi en cassation, ils obtinrent en 1748 un nouvel arrêt annulant le premier. Ci-joint deux factures imprimés.

• Copie de l'avis donné par la Chambre des Comptes aux gens du Conseil d'Etat du roi au sujet de la requête par laquelle la ville demandait que l'éminage appartenant au roi lui fût cédé pour l'avenir en compensation de ses services et des pertes qu'elle avait éprouvées en 1636. Cet avis très favorable

• Pièces d'une cause pendante devant la Chambre entre les amodiataires de l'eminage et certains habitants de Dole au sujet de droits qu'ils n'avaient pas acquittés, la ville étant intervenue pour ces derniers; ce procès non vidé (1574).Autre procès sur même fait; la ville se désista de son intervention. Elle prétendait que les grains achetés par les habitants pour être revendus aux halles ne devaient pas payer d'eminage (1579).

• Sommation adressée à la ville par les fermiers de l'éminage réclamant les droits sur 12 mesures de blé que la ville avait fait venir des environs.Avec copie imprimée du tarif des droits qui se percevaient à Dole pour chaque mesure de grains de toutes sortes. Ce droit était de 1/24. Il fut perçu d'abord en nature, puis en argent.

• Le fermier de l'éminage réclame les droits sur 4000 mesures de blé emmagasinées au collège Saint Jérôme par ordre des Etats et vendu ensuite aux habitants sur ordre de la Cour; avec les réponses et les accordances des parties. La décision manque.

FA928 Bans-vins

• L droit de ban-vin consistait dans le droit exclusif au souverain ou à ses fermiers de donner permission de vendre et débiter du vin au détail pendant les 3 semaines qui précédaient la fête de Pâques. Seulement on pouvait continuer à débiter le vin du tonneau mis en perce avant l'ouverture des bans-vins. Les 3 pièces suivantes relatives à la perception de ce droit offrent peu d'intérêt.1° Griefs d'appel du procureur fiscal contre la ville au sujet des bans-vins (1575).2° Protocole et copie d'une sous amodiation des bans-vins faits à Aimé Guillemin par Jean Daumont fermier du roi, moyennant 60 fr. par an (1625).3° Pièces de 2 procès entre divers cabaretiers et aubergistes de Dole contre les fermiers des bans-vins; la ville intervenue (1626-1627).

FA929-936 Halles

• Devis et adjudication de travaux à faire aux halles. Elles appartenaient au roi, mais la ville était obligée de les entretenir.

• Requête du concierge des halles se plaignant à la Chambre des Comptes de ce que la ville par une construction lui enlevait le jour de son logement, cette requête renvoyée aux fiscaux de la Cour chargés de veiller à la conservation des droits du roi (1595).Et copie d'un arrêt du Parlement ordonnant la démolition des boutiques élevées au découvert des halles (1616).

• Plusieurs requêtes et minutes de réponses au sujet d'une boutique possédée dans les halles par Pierre Viton, laquelle fut démolie par arrêt de 1703 et en échange de laquelle il lui avait été assigné une autre à une place qui fut contestée. La ville intervint dans cette affaire.

• Mémoires de la ville, ordonnance de l'intendant à requête du fermier des halles et autres pièces relatives à la vente des denrées au devant des halles.

• Tarif des droits que pouvait percevoir le fermier des halles sur les denrées s'y vendant.

• Recueil d'écritures, mémoires, lettres et autres pièces relatives à l'enchère faite par le Sieur Guillo, mayeur pour le compte de la ville des halles deDole, des bans-vins et de la justice d'Azans. En 1717, les petits domaines du roi furent mis en vente. La ville résolut d'acheter les halles et vota 11100 livres. Nonobstant cette limite, le Sieur Guillo crut pouvoir surenchérir de 50 livres. Mais il fut désavoué et l'acquisition resta à son compte. Ce dossier se compose de toutes les pièces et écritures occasionnées par ce désaveu. On y trouve quelques détails intéressants.

• Requête de la ville au roi pour avoir en acensement le dessus des halles, afin d'y construire un grenier à blé, un arsenal et un magasin militaire, avec l'avis sur ce rendu par la Chambre.

• Pièces d'un procès de la ville contre les amodiataires des halles exigeant de ceux qui venaient y vendre plus qu'il ne leur était permis, avec une copie de l'amodiation des halles à Claude Marandet pour 815 fr.

FA937-938 Droits de péage

• Note extraite des registres de la Chambre des Comptes de Dijon concernant le péage d'Auxonne et de laquelle résulte que ceux de Dole sont exempts de ce péage si ceux d'Auxonne sont pareillement exempts à Dole, signée Viard. Au dos est la date : 14 juin 1435.

• Péage d'Augerans.1° Copie collationnée d'une charte donnée en 1294 par le Comte de Bourgogne aux marchands italiens venant apporter des marchandises en ses états, avec la désignation de ce que paient ces marchandises aux lieux de péage qui sont Gevry, Dole, la Loye, Belmont, Augerans, Chalamont et Pontarlier (1294).2° Quatre calculaires ou tarifs des droits perçus sur les marchandises au péage d'Augerans, dont un est imprimé.3° Copie d'une amodiation de ce péage faite par la Chambre (1634).4° Note de quelques délibérations du Conseil de la ville de Dole relatives à ce péage.5° Procédure suivie par le syndic contre les fermiers du péage d'Augerans prétendant l'exiger à l'entrée du pont de Dole, avec 2 amodiations de ce péage (1604).

FA939-951 Contributions et impositions diverses

• Minute d'un mémoire par lequel la ville demande que les 40000 francs qu'elle a payés en 1692 pour l'établissement de la Cour des Comptes supprimée en 1773, lui soient comptés en compensation de ce qu'elle doit encore sur les dons gratuits de 1760 et 1770.

• Autre liasse de pièces concernant la vente du tabac. La Franche-Comté n'était pas comprise dans la ferme des tabacs mais dans un rayon de 3 lieues contigu à la Bourgogne et à la Champagne, il n'était pas permis aux habitants, crainte de contrebande d'en avoir aucune provision ou leur en permettait 2 livres par mois. Les villes deDole, Gray et Lons-le-Saunier pour remédier à cet état de gêne, obtinrent en 1725 un arrêt du Conseil pour l'établissement d'un certain nombre de débits à Dole et ailleurs. Dole en eut 8, et le magistrat eut la faculté de nommer les débitants. Mais les commis de la régie du tabac obtinrent en 1727 un arrêt assujettissant ces débitants à des formalités rigoureuses contre lesquelles les villes ci-dessus réclamèrent. On ne voit pas trop quel fut le succès de cette réclamation. Les pièces de ce dossier se rapportent à l'arrêt ci-dessus et à l'établissement des bureaux de tabac. On y trouve jointes d'autres pièces relatives à des saisies de tabac opérées à Dole et aux environs; elles semblent étrangères aux archives.

• Recueil de déclarations, ordonnances royales, arrêts, la plupart imprimés au sujet des impositions, subsides, capitations et autres contributions levées sur le Comté de Bourgogne et la ville de Dole en particulier.

• Registre où sont transcrits les procès-verbaux des officiers de la justice des gabelles du département de Dole. Cette pièce semble étrangère aux archives.

• Acte (imprimé) de la protestation des villes de la province contre l'imposition de 3000 fr. par jour que Don Hieronymo de Quinones gouverneur avait établie de sa propre autorité sur le pays.

• Jugement du bureau des finances permettant à la ville de faire procéder à l'arpentement et à l'expertise de son territoire. Expertise faite pour constater les dégâts de la grêle tombée le 24 mai 1773. Avec un état de la contenance et du rendement du territoire de Dole, plus des requêtes et lettres de la ville demandant un dégrèvement et une remise de ses impositions.Extrait des délibérations de la ville homologué par l'intendant du projet d'arpentement général de la ville en vue de la capitation.

• Autres papiers relatifs au paiement des droits de confirmation et de joyeux avénement en 1725.

• Papiers relatifs au paiement des subsides pour les années 1704 et 1705.

• Liasse de plusieurs rôles de la capitation établie sur la noblesse de Dole, comprenant la Cour des Comptes, le bailliage, la maîtrise, la chancellerie, la maréechaussée etc., avec pièces ci-relatives.

• Lettres missives et autres pièces relatives à l'imposition établie sur le pays pour le paiement de la maréechaussée destinée à réprimer les vols et brigandages qui se commettaient dans la province. Avec un rôle de cette contribution pour le bailliage de Dole.

• Pièces des difficultés de la ville contre le Sieur Villevieille receveur des impositions ayant à diverses fois fait saisir ses revenus.

• Liasse de pièces concernant les contributions de la ville de Dole aux diverses impositions générales : Capitation, ????ième, don gratuit, droits réservés etc. Ce dossier renferme beaucoup de lettres émanant de l'intendant, des fermiers généraux, du contrôleur général et d'autres personnages. Des mémoires et requêtes de la ville pour avoir dégrèvement ou modération d'impôts, des rôles répartitoires entre les habitants, des difficultés avec les fermiers receveurs de ces impôts etc.Ce recueil est complètement inutile aujourd'hui; mais il peut instruire de plusieurs points relatifs à la matière et à l'assiette des impôts à cette époque.

• Ordonnance de l'intendant contre la ville qui est condamnée à 300 livres d'amende pour avoir fraudé les droits de contrôle et pièces relatives.

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