Grosse d'un mandement d'appel et pièces jointes pour le syndic de la ville, contre le procureur fiscal du bailliage ayant pris fait et cause pour la prévôté de Dole.
- Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; BAILLIAGE ; JURIDICTION PREVOTALE
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Date :
1529
- Nature du contenu : PARCHEMIN
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
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Identifiant :
FA 100