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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA900-951 Droits du Souverain dans la ville ; impositions

FA919-927 Eminage

• Pièces d'une cause pendante devant la Chambre entre les amodiataires de l'eminage et certains habitants de Dole au sujet de droits qu'ils n'avaient pas acquittés, la ville étant intervenue pour ces derniers; ce procès non vidé (1574).Autre procès sur même fait; la ville se désista de son intervention. Elle prétendait que les grains achetés par les habitants pour être revendus aux halles ne devaient pas payer d'eminage (1579).

• Pièces d'un grand procès de la ville contre les Sieurs Daumont amodiataires de la seigneurie du roi, au sujet de l'éminage et de la recette des amendes. Les Daumont prétendaient que l'éminage devait se payer aux foires franches comme aux autres jours de marché et que les amendes adjugées en la mairie devaient appartenir au roi. La ville défendît énergiquement ses privilèges. L'affaire fut portée devant le Conseil privé de Bruxelles où elle prit de grandes proportions, car les Daumont avaient étendu leurs prétentions à beaucoup de privilèges, de droits, d'octrois et dont jouissait la ville et pour lesquels ils voulaient l'obliger à justifier de la légitimité de sa possession. Deux arrêts provisionnels de 1619 et 1621 maintinrent la ville et l'affaire paraît en être restée là. Parmi les pièces de ce procès on en trouve d'assez instructives sur les droits ici contestés, ainsi que sur leur origine. Il y a divers mémoires de la ville, des enquêtes, des copies de titres etc. Le Procureur général de la Cour était intervenu en faveur des Daumont.

• Plusieurs requêtes présentées à la Cour par la ville et communiquées à la Chambre pour avoir suspension des droits d'éminage pendant un certain temps. De ces requêtes les unes sont appointées favorablement, les autres non.

• Copie de l'avis donné par la Chambre des Comptes aux gens du Conseil d'Etat du roi au sujet de la requête par laquelle la ville demandait que l'éminage appartenant au roi lui fût cédé pour l'avenir en compensation de ses services et des pertes qu'elle avait éprouvées en 1636. Cet avis très favorable

• Le fermier de l'éminage réclame les droits sur 4000 mesures de blé emmagasinées au collège Saint Jérôme par ordre des Etats et vendu ensuite aux habitants sur ordre de la Cour; avec les réponses et les accordances des parties. La décision manque.

• Pièces d'un procès entre les amodiataires de l'éminage et les fermiers de la Commanderie du Temple, la ville étant intervenue avec l'arrêt rendu sur cette affaire; duquel résulte que les habitants sont exempts de payer l'éminage pour le blé qu'ils récoltent sur leurs terres ou sur celles qu'ils ont amodiées sauf à payer les droits sur les cuveaux et mesures des halles quand ils s'en servent (1689).Copie d'arrêt de la Chambre des Comptes qui défend au magistrat de faire aucune ordonnance sur les affaires qui concernent le domaine de sa majesté (1704).

• Sommation adressée à la ville par les fermiers de l'éminage réclamant les droits sur 12 mesures de blé que la ville avait fait venir des environs.Avec copie imprimée du tarif des droits qui se percevaient à Dole pour chaque mesure de grains de toutes sortes. Ce droit était de 1/24. Il fut perçu d'abord en nature, puis en argent.

• Pièces d'un procès entre les boulangers de Dole et les fermiers de l'éminage, la ville intervenue. Les boulangers prétendaient exemption du droit pour le blé qu'ils allaient acheter hors de la ville. Les fermiers furent d'abord déboutés par arrêt de 1739; mais sur leur pourvoi en cassation, ils obtinrent en 1748 un nouvel arrêt annulant le premier. Ci-joint deux factures imprimés.

• Minutes de lettres et mémoires adressés par la ville tant au contrôleur général qu'à l'intendant, au sujet de la suppression de l'éminage sur le marché de Dole, suppression obtenue.

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FA919-927 Eminage