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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA627-899 Finances de la ville

FA701-743 Impositions sur les habitants pour les besoins de la ville

FA701-736 Gects et contributions générales mises de l'autorité de la ville

• Copie des lettres patentes d'Othon, Comte palatin, permettant à la ville de faire communal c'est-à-dire de faire gects et de s'imposer pour les besoins.Copie des lettres du duc Eudes confirmant cette concession (1342). Copie de la capitulation de Dole du 7 juin 1674. Copies de 1695 - voir les numéros 2 et 3.

• Copie authentique de 1393 d'une sentence de Guillaume le Bâtard de Poitiers, bailli du Comté de Bourgogne, par laquelle il condamne les nobles, habitant en la ville de Dole, à contribuer aux gects et communaux faits pour la réparation des murs, écluses, ponts, et aussi de l'église.

• Sentence définitive rendue au bailliage par laquelle Etienne Duchamp, écuyer est condamné à payer soixante sols, montant de sa quote dans un gect fait par la ville et aux dépens.

• Sentence provisionnelle du bailliage condamnant Jacques de Rouha,l écuyer à 40 sols montant de sa quote dans un gect.

• Sentence du bailliage condamnant l'écuyer Jean de Scey à payer 25 sols montant de sa quote dans un gect de la ville et aux dépens.

• Provision et gagement octroyés par le maïeur de Dole sur Messire Chaillot, professeur de droit en l'Université, pour le contraindre au paiement de 60 sols auxquels il avait été taxé pour sa part d'un gect fait par la ville.

• Autre sentence provisionnelle du maïeur, condamnant noble Etienne Duchamp à payer 7 livres 10 sols montant de sa quote dans un gect de la ville.

• Griefs d'appel au Parlement du procureur syndic au sujet d'un appointement du bailliage, par lequel on avait refusé d'adjuger provision à la ville contre Louis de Cise procureur général de l'Université et Christophe Chaillot, conseiller, pour les sommes auxquelles ils avaient été imposés.

• Grosse d'enquête pour la ville impétrante contre Jean, Louis, Jacques et François de Marenches refusant de payer leur quote des gects faits pour les besoins de la ville.

• Deux sentences provisionnelles rendues en la Mairie de Dole, l'une contre Henri Belin, chanoine, l'autre contre Hugues Bourguiénot, prêtre, les condamnant à payer leurs quotes du gect fait par la ville pour la réparation des ponts, murailles, puits, fontaines etc.

• Sentence provisionnelle du bailliage maintenant la ville au droit de faire gects et communaux sur tous habitants et sur tous ceux ayant héritages son territoire, sans en excepter les prêtres sauf le doyen et les chanoines.Avec une copie de cette pièce sans date (vers 1700).

• Procès de la ville, impétrante par nouvelleté contre les Sieurs Doyen et chanoines refusant de payer leurs quotes dans les gects de la ville, sur quoi la ville obtint du bailliage provision contre eux, ce dont ils appelèrent; l'arrêt du Parlement rendu sur leur appel fut en faveur de la ville (7 octobre 1501). Ce dossier comprend principalement des enquêtes, des appointements, rendus en la cause et enfin les rôles de sept gects faits par la ville de 1485 à 1495.

• Procès entre les mêmes parties et pour le même fait sur quoi intervint en 1515 un arrêt condamnant les Sieurs Doyen et Chanoine à nantir le tires de leur quote, pour être statué plus tard sur les autres 2/3. La fin de ce procès manque.

• Minute et copie d'un gect fait par la ville en l'an1504, pour la reffection des ponts, murailles, portes, pont-levis, ecluses, bannes, chaussées, fontaines et autres réparations et fortifications de la ville.

• Minute d'un autre gect fait en 1506 pour les ponts, murailles, tours et fortifications de la ville.

• Sentence du bailliage condamnant le Sieur Jovelle à payer sa quote du gect fait par la ville.

• Extrait d'appointement rendu en la mairie contre le bedeau général de l'Université refusant de contribuer aux gects de la ville.

• Mandement de nouvelleté obtenu au bailliage par la ville contre divers particuliers refusant de contribuer aux gects et répartements.

• Compte rendu à la ville par le receveur Pierre Finot en date du 25 février 1521 des deniers par lui perçus du gect de l'an 1519, la recette totale s'étant élevée à 396 francs 4 gr. (Ce compte comprend les recettes et les dépenses.)

• Sentence provisionnelle du Parlement, condamnant les Sieurs Aimé de Balay chevalier, Pierre Fèvre, Odo de la Tour, ces deux derniers conseillers à la Cour, Pierre Dutartre, François Drouhot et Jean Charrelois à payer leur quote d'un gect fait pour les fortifications, et ce sans préjudice de leurs privilèges, le Mayeur ayant été aussi par le même arrêt compris dans ce gect.

• Pièce en lambeaux et illisible, étant selon l'ancien inventaire une requête de 3 conseillers du Parlement demandant à être rayés du rôle dressé par le magistrat pour le paiement du don gratuit, disant qu'ils ne pouvaient être imposés que pour les fortifications, ce que la Cour leur accorde ordonnant au magistrat de les rayer.

• Appointements, sentences du bailliage et du Parlement et autres pièces de procédure, à requête de la ville contre le Commandeur du Temple au sujet d'un gect pour les fortifications dont-il refusait de payer sa quote.

• Mandement de contrainte du Parlement contre le procureur fiscal du bailliage et d'autres particuliers refusant de payer leur quote d'un gect pour les fortifications.

• Arrêt du Parlement portant que tous habitants de Dole privilégiés ou non, prétendant exemptions, quelles qu'elles soient, devront se soumettre aux gects faits par le magistrat pour les fortifications et entretien d'icelles et qu'en cas de refus ils pourront y être contraints nonobstant opposition ni appel.

• Mandement de contrainte octroyé par le Parlement au magistrat contre tous ceux qui refusaient de payer leur part d'un gect de 532 francs pour les fortifications.Avec copie for détérioré d'un autre mandement semblable décerné en 1533.

• Mandement exécutoire de la Cour obtenu par le magistrat pour faire payer les habitants compris dans le dernier gect.

• Minutes de deux gects l'un de 1068 francs fait en 1541, l'autre de 1108 francs fait en 1542 pour les réparations des portes, murailles, fontaines etc. (Deux cahiers cousus ensemble et assez détériorés.)

• Arrêt provisionnel du Parlement obtenu par la ville contre le Sieur Guell de Boisset, régent de l'Université refusant de payer sa quote d'un gect pour les fortifications.

• Appointement du Parlement sur requête de la ville, permettant de contraindre tous ceux qui se refuseront au paiement des gects pour les fortifications.

• Minute non datée d'un mémoire de la ville contre les Professeurs de l'Université se prétendant exempts des gects de la dite ville.

• Extrait d'une déclaration du Parlement par laquelle il est permis à la ville pour l'acquittement de ses dettes de faire gects et réparements, auxquels tous habitants devront contribuer et pour lesquels les membres de la Cour s'imposeront selon ce qu'ils jugeront convenable.

• Procès de la ville contre Jeanne Darbois, boulangère et son mari appelants d'une sentence de la Mairie qui les condamnait à payer 24 mesures de blé pour sa quote dans un répartement, laquelle sentence fut confirmée par le Parlement.

• Procès au Parlement entre les amodiataires des impositions de la ville et le capitaine Georget, qui refusait de payer sa quote de ces impositions. L'arrêt manque.

• Sentence rendue par l'abbé de Corneux, commis cette part par le siège déboutant les doyens, chanoines, familiers et chefs de maisons religieuses établies à Dole, de leurs oppositions et refus de contribuer aux impôts établis par la ville.Copie de la commission donnée au dit abbé et minute de mémoire présentée à cet effet par le magistrat, avec un inventaire des titres concernant le droit qu'a la ville de Poligny de mettre gects et impositions sur les ecclésiastiques (sans date), et un mémoire des opposants ci-dessus relatif au même objet (1655).

• Procès de la ville contre le Sieur avocat Galois, prétendant que sa maison avait été beaucoup trop estimée lors de l'appréciation qui fut faite de toutes les maisons de la ville pour fixer la quote de chacun dans la contribution à établir pour le rétablissement des fortifications; avec le procès-verbal de cette estimation pour toute la ville.

• Mémoire imprimé, non daté, relatif aux impositions que les villes de Franche-Comté mettent sur les habitants, à la répartition qui s'en fait aux abus qui s'y sont introduits etc.

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