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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA96-152 Attributions judiciaires de la Mairie

FA96-101 Conflits avec la juridiction prévotale

• Requête présentée à la Cour par le Magistrat pour la prier de tenir en surséance l'appointement par lequel elle avait permis à Jean Perrenot procureur de la prévôté de Monnières de tenir les causes de la dite prévôté en l'auditoire du Bailliage. Ce Perrenot s'intitule procureur en la Prévôté de Dole. Cette prévôté ne s'étendait alors qu'aux territoires de Monnières, Sampans et lieux voisins. C'était peut-être un reste de l'ancienne prévôté de Dole. Le Magistrat vit dans l'autorisation donnée par la Cour le succès d'une entreprise préjudiciable à sa juridiction de la Mairie et tâcha de s'y opposer.

• Mandement d'appel obtenu contre le prévôt par Guillaume Pourcherot de Dole, que le dit prévôt avait fait assigner pour répondre du feu qui s'était mis chez lui, bien que pour ce fait il eût été condamné par le Mayeur de Dole.

• Grosse d'un mandement d'appel et pièces jointes pour le syndic de la ville, contre le procureur fiscal du bailliage ayant pris fait et cause pour la prévôté de Dole.

• Extrait d'appointement rendu en la prévoté par Hugues Denys gouverneur de la dite prévoté, lequel se déporte de la connaissance d'une affaire poursuivie par devant lui par le receveur des amendes : de la Mairie pour le fait d'une amende adjugée en icelle Mairie ; le syndic de la ville, Sirehorry ayant requis l'abandon de cette affaire et protesté d'en appeler si le prévôt ne se récusait.

• Mandement d'appel obtenu par le syndic contre le prévôt ayant adjugé des amendes sur divers particuliers qui avaient laissé le feu se mettre chez eux.

• Extrait des protestations émises par les Messieurs de la ville que le gouverneur prévôt voulait obliger à prêter serment par devant lui, bien qu'ils l'eussent déjà fait devant le Mayeur. Le prévôt soutenait que le Mayeur ne pouvait connaitre des mésus (abus) que pour ceux commis vers les Croix de la ville, tandis que le Mayeur prétendait en connaître dans tout le finage.

FA102-117 Conflits avec les fiscaux du bailliage

• Délibérations et lettres relatives à une entreprise du lieutenant général du bailliage qui s'était fait communiquer les registres de geôle des prisons de la ville.

• Requête présentée à la Cour par le Magistrat, sur quoi celle-ci accorde au Mayeur, contre les fiscaux du bailliage, la connaissance d'un larcin commis à La Loye, mais dont l'auteur avait été arrêté à Dole et mis aux prisons de la ville.

• Grosse d'arrêt par lequel est renvoyé au Mayeur la connaissance d'un homicide commis à Dole par Laurent de Cluny sur Jean Oudet de Sieur Jean de Losne et ce nonobstant l'appel émis par les fiscaux du bailliage de ce que le Mayeur avait déjà retenu cette affaire (elle se termina par une sentence de mort qui fut exécutée).

• Copie des réponses du procureur fiscal, prétendant contre la ville que dans l'affaire dont alors il s'agissait, le mayeur n'avait pas le droit de dresser inventaire, ni de donner tutelle parce qu'il y avait un testament. La Cour dit que le fiscal ferait l'inventaire, mais que le mayeur y pourrait assister.

• Grosses de deux arrêts du parlement réglant contre les officiers du bailliage la juridiction de la mairie, au sujet de l'apposition des scellés, des confections d'inventaires, etc. et terminant d'autres points en contestation avec eux au sujet des préséances.

• Mandement d'appel relevé par la ville contre le lieutenant au bailliage ayant reçu l'appel d'une sentence rendue en la mairie par laquelle le Mayeur avait adjugé par provision une pension alimentaire ; le dit lieutenant prétendant que cette sentence avait été rendue par juge incompétent.

• Mandement d'appel obtenu de la Cour par la ville, pour faire assigner le lieutenant du prévôt des maréchaux et l'obliger à remettre au Mayeur un nommé le Poulailler ayant commis un viol sur le territoire de Dole. Le bailli au lieu d'ordonner cette restitution avait retenu la connaissance de l'affaire.

• Autre recueil de sept affaires sur le même sujet. Une affaire est relative à la confirmation d'une sentence de la mairie condamnant un particulier à accepter la charge de tuteur. D'une autre affaire résulte qu'en cas de cumulation de décret avec confection d'inventaire les fiscaux doivent procéder et non le Mayeur. Par la dernière, la ville demandait qu'à l'avenir l'apposition des sceaux par ceux du bailliage ne formerait plus prévention en leur faveur. Elle ne paraît pas avoir réussi (1699).

• Remontrances présentées à la Cour par le Magistrat au sujet de deux homicides commis par des soldats de la garnison et dont la connaissance avait été par la dite Cour renvoyée au bailli, quoique le mayeur eût fait saisir les coupables.

• Pièces du procès de la ville contre le procureur fiscal, au sujet des dations de tutelles et confections d'inventaires ; avec une enquête très développée et un arrêt longuement motivé au profit de la ville. Elle fut maintenue au droit de donner tutelle et dresser inventaires, mais seulement dans les cas où par l'apposition de ses sceaux elle avait prévenu les fiscaux du bailliage, ainsi que cela avait eu lieu jusqu'alors.

• Recueil des pièces concernant 16 affaires d'oppositions de sceaux, confections d'inventaires, dations de tutelles de l'autorité de la Mairie, dans la plupart desquelles les fiscaux firent opposition, la ville ayant fini par triompher. Dans ces pièces se trouve un compte de tutelle rendu par devant le Mayeur (de 1508 à 1572).

• Mandement d'appel obtenu par le syndic contre une sentence du bailliage qui en condamnant deux voleurs au bannissement l'avait condamné lui-même à cent sols d'amende (probablement pour n'avoir pas fait ses diligences à l'occasion de ces vols).

• Requêtes, mémoires et grosse d'arrêt au profit de la ville contre le Sieur Bergine lieutenant général au bailliage, contestant la justice et juridiction de la mairie.

• Requête des fiscaux du bailliage et réponses de la ville, sur quoi la cour déclare que la publication de testament n'appartient pas au mayeur.

• Extrait d'une sentence de la Mairie rendue en matière de barre entre étrangers et confirmée par le bailliage.

• La ville fait viser au bailliage les lettres patentes qui lui confèrent ses droits de haute, moyenne et basse justice, et s'y fait maintenir contre le procureur fiscal du dit bailliage.

FA118-121 Conflits avec la Gruerie et la Maîtrise

• Extrait d'un arrêt du Parlement obtenu par la ville contre la Maîtrise, au sujet d'une condamnation prononcée en la dite Maîtrise contre des pêcheurs pris sur le Doubs, cette condamnation ayant été annulée comme rendue par juge incompétent ; avec copie des titres de la ville sur ce fait.

• Extraits de sentences rendues en la maîtrise contre des particuliers ayant mis rouir du chanvre dans le Doubs, avec interdiction au Magistrat de connaître de ces faits.

• Pièces d'un procès de la ville contre la maîtrise. Les amodiataires de la pêche pour le compte de la ville ayant surpris deux pêcheurs de Dole faisant acte de pêche avec des filets non défendus, mais en des lieux et d'une manière autre qu'il n'était permis par le règlement du Magistrat, voulurent les faire condamner en la maîtrise des Eaux et Forêts, où ils les tirèrent en cause. Le syndic de la ville prétendant que ce fait n'était point une contravention aux ordonnances, mais une simple contravention à la police et aux règlements locaux, les traduisit de son côté devant le mayeur et les fit condamner. L'affaire fut portée par appel devant la Cour qui confirma la sentence de la Mairie et annula toutes autres procédures. Par le même arrêt, la Cour statuant sur les conclusions du Procureur général défendit au garde-marteau Lancemant, qui en l'absence du maître particulier s'était attribué la connaissance de cette affaire, d'exercer à l'avenir le métier de perruquier et de tenir café et billard tant qu'il serait garde-marteau.

• Extrait d'une requête présentée à la Cour par le procureur de la gruerie, sur ce que le syndic de la ville informait contre des forestiers s'étant battus à la Bedugue ; le syndic ayant fourni ses réponses, la Cour ordonna de remettre toutes les pièces au procureur général.

FA122-125 Juridiction de la ville sur Landon, Azans et le Poiset

• Copie de la requête présentée au roi par la Demoiselle Anne de la Chambre femme de Hugues Bourgeois de Dole, demandant concession de la justice haute et basse sur sa grange de Landon, avec minutes des remontrances du Magistrat contre cette prétention. Avec les pièces relatives aux différents de la ville avec Claude Fricquet, mari en secondes noces de la dite demoiselle de la Chambre et Sieur de Landon du chef de celle-ci, le dit Fricquet prétendant que le territoire de Landon est séparé de celui de Dole, qu'en conséquence la justice de Landon lui appartenait, avec le droit d'établir et de plus que le bois de Landon était sien, enfin qu'il ne dépendait en aucune manière du Magistrat de Dole.

• Opposition formée par la ville au mandement de garde obtenu par la dame de Landon pour la justice du dit lieu.

• Procès de la ville contre le Sr J.B. Toitot, écuyer au sujet de la justice du Poiset. Le Sieur Toitot avait obtenu par lettres patentes de 1770 que son domaine de Poiset fût érigé en fief avec droit de haute et basse justice. La ville de Dole qui exerçait cette justice sur le Poiset forma opposition à l'enregistrement de ces lettres patentes et le Parlement rendit un arrêt de néant sur la requête du Sieur Toitot. Ce dossier est assez instructif ; Philipon de la Madeleine écrivit dans cette affaire. A ce dossier a été jointe une copie de requête présentée à la Cour par le demoiselle Raclet ; de l'appointement de laquelle il résulte que le Magistrat n'a pas droit d'impose la Grange Goubot sise près le Poiset et appartenant aux mineurs Toitot dont la dite demoiselle était tutrice.

FA126-127 Levations de corps

• Pièces d'un procès de la ville contre Françoise de Rye, dame de Crissey, contestant à celle-ci le droit de lever les corps morts au lieu-dit en l'Ilette près de Crissey. La cause est évoquée au Parlement, par appointement du 6 septembre 1567. L'arrêt du Parlement n'est pas joint à ce dossier.

• Recueil (procès-verbaux, requêtes et autres pièces) concernant les levations de corps morts faites de l'Autorité de la Mairie. La ville exerçait sur tout son territoire, mais surtout aux bords du Doubs, le droit de relever les corps morts et ce concurremment avec les officiers de bailliage. Le premier qui avait procédé à cette levation retenait la connaissance de l'affaire et de l'homicide, quand il avait été la cause du décès.

FA128-131 Droit d'asile et immunités ecclésiastiques

• Mandement en forme de monitoire décerné par l'Archevêque de Besançon à requête du procureur fiscal de Dole, contre les auteurs et complices d'un vol avec effraction suivi d'incendie.

• Différents entre la ville et les religieux de Saint-Jérôme au sujet d'un Espagnol coupable de meurtre, qui s'était réfugié chez eux et qu'ils prétendaient en franchise. La Cour ordonna la restitution différée par les dits religieux qui disaient vouloir se pourvoir (est joint l'inventaire des biens de cet Espagnol).

• Cas posé à l'archevêque de Besançon et lettre de lui au mayeur de Dole touchant une criminelle (Jeanne Lespinasse) que l'on avait enlevée de force de l'enclos des bénédictins où elle s'était réfugiée (avec les pièces de la procédure).

• Consultation donnée par les Sieurs C. Chifflet, F. Chaillot, A. de Santans, F. Vauchard et C. Fr. Talbert touchant un soldat qui s'était réfugié au Collège Saint-Jérôme après avoir commis un vol avec effraction.

FA132-142 Evocations, appels, exécutions de sentences de la Mairie ; frais de justice

• Deux requêtes présentées à l'Empereur Charles Quint par la ville, demandant que les sentences de la Mairie en fait de gects communaux, menus emparements, règlements de police etc. fussent exécutoires par provision et nonobstant appel ; ces requêtes renvoyées à l'avis de la Cour.(En 1579 Philippe II octroya à la ville deux mandements patents par lesquels il accordait ce qui faisait l'objet des requêtes ci-dessus. Ils sont perdus aujourd"hui.

• Recueil de cinq affaires relatives à la juridiction municipale évoquées par la Cour, la Ville ayant demandé cette évocation ou se plaignant qu'elle eût été ordonnée. Il s'agissait d'affaires de la compétence de la Mairie, mais dont certaines circonstances ne permettaient pas de lui laisser la connaissance.

• Exemplaire imprimé d'un arrêt du Parlement au sujet des abus qui s'étaient glissés dans l'administration de la justice, des droits perçus ou à percevoir par les officiers, des frais de justice, etc.

• Réponse de la ville à une requête présentée à la Cour par l'avocat J. Drouaillet prétendant relever devant la Cour et non devant le bailli l'appel qu'il avait interjeté d'une sentence rendue contre lui en la Mairie.

• Cas posé au sujet de l'exécution d'une sentence de la Marie en matière d'octrois.

• Exemplaire imprimé d'une lettre du Contrôleur général Terray au sujet des frais de justice criminelle (1772) avec quatre lettres relatives aux frais d'une exécution par effigie, qui eut lieu à Dole en 1784.

• Requête de la ville adressée à la Cour qui permet pour une fois seulement et sans tirer à conséquence, de tenir l'audience de la Mairie dans l'auditoire de la Cour. Les audiences de la mairie se tenaient habituellement devant le logis du Mayeur.

• Lettres patentes de l'Empereur Maximilien accordant au Mayeur de Dole le droit de faire exécuter par provision et nonobstant appel au bailliage ou à la Cour, les sentences de la Mairie sur le fait des cens, revenus et gects communaux de la ville et aussi en matière de guet et garde. Avec deux copies, l'une de 1499 et l'autre du XVIe siècle.

• Copie d'un mandement d'appel émis par Pierre de Billy concierge des prisons de Dole, contre une sentence de la mairie qui l'avait condamné à 10L. d'amende à cause du feu qui s'était mis chez lui, le dit de Billy prétendant la conciergerie et le concierge n'être soumis aux règlements de police.

• Requête présentée par la ville aux archives pour qu'il lui fût permis d'évoquer et de relever devant la Cour omisso medio les appels contre les sentences de la Mairie que les parties condamnées porteraient devant le bailliage. Cette requête fut renvoyée à l'avis de la Cour qui ordonna communication aux fiscaux du bailliage. Ne parait pas avoir eu d'autre suite.

• Requête du Magistrat à l'Intendant au sujet d'un exécutoire de 245 L. décerné contre la ville par le lieutenant du bailliage pour les frais de la procédure criminelle suivie contre Jean Guichard qui fut pendu à Dole.

FA143-149 Entérinements de lettres de grâce en la Mairie

• Entérinement en la Mairie des lettres de grâce accordées à Aimé Mathey banni de la ville par sentence du Mayeur ; avec les pièces y relatives.

• Requête de Joseph de Gaule de Vaudrey demandant au Roi des lettres de grâce pour un meurtre involontaire par lui commis à Dole et sur lequel le syndic avait informé, cette requête renvoyée à l'avis du Magistrat.

• Lettres de grâce accordées à Claude de Florence, seigneur de Rainans, et Denis de Montrichard, écuyer, entérinées en la Mairie de Dole, avec le procès verbal de cet entérinement.

• Copie de la requête présentée au Roi par Charles Dusillet poursuivi pour homicide par le syndic de la ville et déclaré coutumace afin d'obtenir lettres de grâce.

• Requête présentée au Roi par la ville pour qu'il lui plût de renvoyer devant la Mairie l'entérinement des lettres de grâce obtenues par Edme Maire (coupable d'homicide), que le Mayeur avait jugé en première instance, cette requête renvoyée à l'avis de la Cour.

• Copie des lettres de grâce accordées à Etienne Goyault, de Villers-Farlay, banni de Dole par le Mayeur pour jurements, blasphèmes et rupture de ban. Avec copie d'une demande en grâce formée par Pierre de la Barre (charretier de Dole), condamné pour vol au carcan et à être banni de la ville, cette demande ayant été renvoyée par l'Empereur à l'avis du magistrat.

• Trois requêtes présentées à la Cour par Jean Antoine de Fallerans, détenu à la conciergerie du Roi pour "déportemens insolens" envers son père, avec les lettres de grâce obtenues des archiducs par le dit Fallerans. Ces pièces semblent étrangères aux archives de la ville, le susdit n'étant pas justiciable du mayeur.

FA150-152 Registres des syndics ; recueils d'informations et procès criminels

• Registres ayant de grosses lacunes. De 1492 à 1535 (15 registres) : -n°1 : années 1492 et 1493-n°2 : 1495-n°3 : 1497 et 1498-n°4 : 1499 et 1500 (2 registres)-n°5 : 1501 et 1502-n°6 : 1507, 1508 et 1509-n°7 : 1516-n°8 : 1523 et 1524-n°9 : 1525 et 1526-n°10 : 1527 et 1528-n°11 : 1528 et 1529-n°12 : 1529 et 1530-n°13 : 1532 et 1533-n°14 : 1533 à 1535.Pour l'année 1581, un gros registre formé de 12 cahiers, un pour chaque mois.Un autre gros registre pour les années 1611, 1612 et 1613.Six registres ou cahiers in 4° pour les années 1634 à 1642.Un registre pour les années 1654 et 1655.Deux registres de causes jugées en la mairie de 1704 à 1709.Un cahier des congés défauts et présentations survenues en la mairie aux années 1738 à 1741.Un registre décousu où sont enregistrés les procès verbaux des infractions et contraventions pour 1747, 1748 et 1749.Un répertoire de l'huissier de police de la ville contenant les significations par lui faites de 1753 à 1759.Un registre des procès verbaux pour 1759 et 1760.Un registre des minutes des sentences de la mairie en 1771.

• Informations et procédures criminelles de la Mairie de Dole. Ce recueil est également bien loin d'être complet. Ce qui est conservé ici est plutôt un choix de ce qui avait plus d'intérêt ou d'importance pour la police et la juridiction exercées par la Mairie. Les procédures suivies en la dite Mairie pendant le XVIIIe siècle forment un dépôt assez considérable, mais absolument dépourvu d'intérêt ; c'est pourquoi on ne les a pas réunies ici.Entre autres procédures curieuses et singulières se trouvent les suivantes ;-1559 : information contre Loys Andrey, executeur des hautes oeuvres, qui prenait dans les cabas des vendeurs aux halles ce qui lui convenait. Appointement du Parlement. Information contre le même pour avoir exécuté avec trop de rigueur un arrêt du Parlement condamnant un nommé Malibert à la fustigation (1551). -1574 : Procédure contre deux femmes qui furent condamnées au carcan et au bannissement pour avoir reçu de diverses servantes du pain et d'autres choses, en échange de ce qu'elles les aidaient à puiser de l'eau. -1608 : Procès intenté par le syndic à une trentaine de marchands de Dole ayant vendu le jour de la St Luc. Dans les pièces se trouve une consultation donnée par Jean Boyvin et écrite de sa main. -1606-1607 : Pièces complètes du procès poursuivi tant en première instance qu'en appel contre Françoise Menestrerot, sorcière, qui fut d'abord par sentence du Mayeur condamnée au bannissement perpétuel et sur l'appel du syndic condamnée au bailliage puis au parlement à être pendue et son corps brûlé ensuite. Procédure contre Henriette Dardort condamnée pour sorcellerie au bannissement (1612). -1643 : Inventaire et autres pièces relatives aux meubles délaissés par Coquillot et sa soeur, lequel Coquillot avait été brûlé comme sorcier. (Les comptes du domaine pour cette année mentionnent les frais d'exécution de ce sorcier, ainsi que celle de Loyse Barbe, aussi brûlée comme sorcière. -1648 : Procédure criminelle poursuivie en la Mairie contre Jeannette Prestet, condamnée pour sorcellerie au bannissement perpétuel.-1659 : Avec deux informations du procureur fiscal du Sous Office Albert Besancenet contre la dite Prestet et Anne Chausson accusées de sorcellerie. Information en matière de sorcellerie faite par le procureur fiscal du Sous Office avec un procès verbal de l'ouverture d'une boîte où l'on avait mis le produit d'une quête faite à Dole pour subvenir aux frais des informations de sorcellerie. Il s'y était trouvé 97fr 5s 6d (1658). -1643 : Information faite par le Mayeur et le syndic au sujet de quelques papiers imprimés contenant des choses contre la foi et dont certains marchands de Dole s'étaient servis pour emballer des marchandises qu'ils rapportaient de Genève.-1670-1671 : Procédure criminelle contre Maurice Noël condamné à mort en la Mairie pour avoir tué sa femme, sentence confirmée en appel.-1674 : Autre contre Jean Mourey demeurant à Azans condamné en la Mairie à être pendu pour avoir mangé de la viande un samedi, sentence confirmée par le Parlement en 1675.- 1704 : autre contre Catherine Noble de Dole accusée de s'être fait avorter ; fut renvoyée de l'accusation.

• Informations et procédures faites de l'autorité de la Mairie contre plusieurs soldats de la garnison coupables de meurtres, violences, crimes et délits autres qu'en matière militaire. Ces procès étaient conservés soigneusement en ce qu'ils prouvaient la juridiction de la Mairie sur la garnison et servaient à fixer les attributions réciproques du gouverneur et du mayeur.

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