Avis du Conseil privé de Bruxelles, permettant à la ville de continuer à jouir par provision des amendes adjugées en la Mairie pour contraventions aux édits de police; quant aux autres amendes, le Conseil admet la ville à prouver la "possession et jouissance".
- Sujet : FERMES ; FINANCES DE LA VILLE
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Date :
1619-1734
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
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Identifiant :
FA 659