Requête des fiscaux du bailliage et réponses de la ville, sur quoi la cour déclare que la publication de testament n'appartient pas au mayeur.
- Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; BAILLIAGE
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Date :
1660
- Nature du contenu : PORTEFEUILLE
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
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Identifiant :
FA 114