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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA96-152 Attributions judiciaires de la Mairie

FA118-121 Conflits avec la Gruerie et la Maîtrise

• Extrait d'une requête présentée à la Cour par le procureur de la gruerie, sur ce que le syndic de la ville informait contre des forestiers s'étant battus à la Bedugue ; le syndic ayant fourni ses réponses, la Cour ordonna de remettre toutes les pièces au procureur général.

• Pièces d'un procès de la ville contre la maîtrise. Les amodiataires de la pêche pour le compte de la ville ayant surpris deux pêcheurs de Dole faisant acte de pêche avec des filets non défendus, mais en des lieux et d'une manière autre qu'il n'était permis par le règlement du Magistrat, voulurent les faire condamner en la maîtrise des Eaux et Forêts, où ils les tirèrent en cause. Le syndic de la ville prétendant que ce fait n'était point une contravention aux ordonnances, mais une simple contravention à la police et aux règlements locaux, les traduisit de son côté devant le mayeur et les fit condamner. L'affaire fut portée par appel devant la Cour qui confirma la sentence de la Mairie et annula toutes autres procédures. Par le même arrêt, la Cour statuant sur les conclusions du Procureur général défendit au garde-marteau Lancemant, qui en l'absence du maître particulier s'était attribué la connaissance de cette affaire, d'exercer à l'avenir le métier de perruquier et de tenir café et billard tant qu'il serait garde-marteau.

• Extraits de sentences rendues en la maîtrise contre des particuliers ayant mis rouir du chanvre dans le Doubs, avec interdiction au Magistrat de connaître de ces faits.

• Extrait d'un arrêt du Parlement obtenu par la ville contre la Maîtrise, au sujet d'une condamnation prononcée en la dite Maîtrise contre des pêcheurs pris sur le Doubs, cette condamnation ayant été annulée comme rendue par juge incompétent ; avec copie des titres de la ville sur ce fait.

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FA118-121 Conflits avec la Gruerie et la Maîtrise