Plusieurs requêtes présentées à la Cour par la ville et communiquées à la Chambre pour avoir suspension des droits d'éminage pendant un certain temps. De ces requêtes les unes sont appointées favorablement, les autres non.

  • Sujet : EMINAGE
  • Date :

    1638-1646

  • Identifiant :

    FA 921
  • Mots-clés