Extrait d'une déclaration du Parlement par laquelle il est permis à la ville pour l'acquittement de ses dettes de faire gects et réparements, auxquels tous habitants devront contribuer et pour lesquels les membres de la Cour s'imposeront selon ce qu'ils jugeront convenable.
- Sujet : FINANCES DE LA VILLE ; IMPOSITION
-
Date :
1634
-
Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
-
Identifiant :
FA 731