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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA96-152 Attributions judiciaires de la Mairie

FA128-131 Droit d'asile et immunités ecclésiastiques

• Différents entre la ville et les religieux de Saint-Jérôme au sujet d'un Espagnol coupable de meurtre, qui s'était réfugié chez eux et qu'ils prétendaient en franchise. La Cour ordonna la restitution différée par les dits religieux qui disaient vouloir se pourvoir (est joint l'inventaire des biens de cet Espagnol).

• Consultation donnée par les Sieurs C. Chifflet, F. Chaillot, A. de Santans, F. Vauchard et C. Fr. Talbert touchant un soldat qui s'était réfugié au Collège Saint-Jérôme après avoir commis un vol avec effraction.

• Cas posé à l'archevêque de Besançon et lettre de lui au mayeur de Dole touchant une criminelle (Jeanne Lespinasse) que l'on avait enlevée de force de l'enclos des bénédictins où elle s'était réfugiée (avec les pièces de la procédure).

• Mandement en forme de monitoire décerné par l'Archevêque de Besançon à requête du procureur fiscal de Dole, contre les auteurs et complices d'un vol avec effraction suivi d'incendie.

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FA128-131 Droit d'asile et immunités ecclésiastiques