Le fermier de l'éminage réclame les droits sur 4000 mesures de blé emmagasinées au collège Saint Jérôme par ordre des Etats et vendu ensuite aux habitants sur ordre de la Cour; avec les réponses et les accordances des parties. La décision manque.

  • Sujet : EMINAGE
  • Date :

    1660

  • Identifiant :

    FA 923
  • Mots-clés